Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserves les présentes modalités. Aussi, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet www.descoulursdanstavie.org sont :
Editeur du Site :
DES COULEURS DANS TA VIE
Association
SIRET : 84962199000019
Adresse : 22, rue Frédéric Mistral 13580 LA FARE LES OLIVIERS
Téléphone :
Directeur de la publication : Gérard Longuet, président de l’association
Email : contact@descouleursdanstavie.org
Site Web : www.descouleursdanstavie.org
Hébergement :
Hébergeur : WP SERVEUR
7 rue de la Cité Foulc 30000 NIMES
Site Web : www.wpserveur.net
Conception, réalisation du site, Référencement SEO, Marketing digital :
Olivier PICARD – SEOPOLE
Email : olivier.picard@seopole.fr
Tel. : 06.50.17.91.26
Ce site (www.descouleursdanstavie.org) est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc…) pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Google Chrome, Firefox, Internet explorer, Safari, etc…
Les mentions légales ont été générées sur le site Générateur de mentions légales, offert par Welye.
L’association DES COULEURS DANS TA VIE met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information et une mise à jour fiableS de ses sites internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de DES COULEURS DANS TA VIE, et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. DES COULEURS DANS TA VIE n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
Cookies : Le site www.descouleursdanstavie.org peut-être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookies est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations . Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.
Liens hypertextes : Les sites internet peuvent offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. DES COULEURS DANS TA VIE ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. Elle ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.
Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet de DES COULEURS DANS TA VIE, ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans son autorisation expresse et préalable.
Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de DES COULEURS DANS TA VIE, il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. DES COULEURS DANS TA VIE se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site accessible à l’URL https://www.descouleursdanstavie.org (le « Site »), est édité par l’association DES COULEURS DANS TA VIE – (ci-après l’Exploitant)
Le Site et les Services sont exploités par l’association des couleurs dans ta vie, dont le siège social est situé 22, rue Frédéric Mistral 13580 LA FARE LES OLIVIERS (ci-après : «DES COULEURS DANS TA VIE»). représenté(e) par Gérard Longuet dument habilité(e).
DES COULEURS DANS TA VIE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 22, rue Frédéric Mistral 13580 LA FARE LES OLIVIERS
Adresse électronique : contact@descouleursdanstavie.org
Le Site est hébergé par la société WPSERVEUR, situé 7 rue de la Cité Foulc 30000 NÎMES.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », ou les « CGV-CGU ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV-CGU sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV-CGU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les CGV-CGU) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le « Client ») désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le « Service »).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV-CGU pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site propose des réservations en ligne de conférences, d’ateliers et de stages dédiés au bien-être et au développement personnel.
La vente de ces services en ligne est ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client ».)
Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site par un lien mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant les produits, ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
La commande précise les Produits fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Le Client est informé que les Produits peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de l’association qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tiers nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que l’association peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Produit.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Article 4 – Accès aux Produits
Les Produits ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par l’association ayant souscrit au Produits, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l’accès du Client aux Produits par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L’accès du client aux Produits se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par l’association à la souscription du Service.
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
L’association s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Produit pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Produit dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’association liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le Produit vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’association ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Paiement par chèque bancaire. Le Client peut régler sa commande par chèque bancaire s’il a un compte inscrit auprès d’une banque établie en France. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera au Client l’ordre et l’adresse où envoyer son chèque. Les commandes par chèque sont traitées dès réception et après encaissement du chèque.
Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article 7 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 8 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
> de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
> de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
> de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
> de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
> de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
L’Exploitant propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit : inscription à un espace de formation sur lequel le client aura accès aux formations en ligne qu’il aura commandées.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, à savoir dès son premier paiement. Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
Dans les cas énoncés ci-dessus, et conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
Article 12 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’association ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. L’association ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Article 13 – Force majeure et incapacité de rendre le Service
L’association ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’association, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de l’association, par suite de maladie ou d’accident, l’association se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. L’association avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 14 – Résiliation
14.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse contact@descouleursdanstavie.org. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
14.2 Résiliation par l’association
La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
14.3 Résiliation liée à des modifications des CGV-CGU
L’association se réserve la faculté de modifier ses CGV-CGU à tout moment. En cas de modification des CGV-CGU, les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
L’association se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles l’association n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV-CGU sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV-CGU, l’association est libre de mettre un terme au présent engagement.
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais il peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse contact@corinne-meyer.com, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de DES COULEURS DANS TA VIE.
Propriété intellectuelle :
Tout le contenu du présent site www.descouleursdanstavie.org, incluant de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive de l’association à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres personnes morales partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit et préalable de DES COULEURS DANS TA VIE. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
Déclaration à la CNIL – Conformité au RGPD
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Dans la mesure où la RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018, il est précisé les informations recueillies sur le Site à l’occasion de l’utilisation de celui-ci sont enregistrées dans un fichier informatisé par Corinne Meÿer sous sa responsabilité éditoriale. L’hébergeur est : WP SERVEUR ( 7 rue de la cité Foulc, 302000 Nîmes, sites web : www.wpserveur.net. Le Responsable de la Conception, réalisation du site, Référencement SEO, Marketing Digital : Olivier PICARD-SEOPOLE (Tel : 06 50 17 91 26).
La finalité du traitement de ces informations est de permettre la diffusion de communications à caractère informatif ou commercial dans le domaine d’activité du site www.descouleursdanstavie.org. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire exigée par les administrations locales et sont destinées à ces administrations en cas de contrôle. Ces données peuvent également être utilisées, de façon strictement confidentielle, en cas d’audit du Prestataire, et pour les besoins de l’analyse et des statistiques du Site ou des services du Prestataire pour l’améliorer. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant, les faire rectifier ou supprimer en contactant le Prestataire via le formulaire de contact en mettant dans le titre de votre message la mention « RGPD, CNIL ».
Litiges :
Les présentes conditions du site www.descouleursdanstavie.org sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci, seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l’association. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Données personnelles :
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet www.descouleursdanstavie.org.
Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ». Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre association, ou de recevoir les lettres d’information.
Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.